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Rue Pierre Decoster 29
1190 Forest

Changement d'affectation d'un rez-de-chaussée commercial en logement avec modification de la façade avant.

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 79 m² 0 m² 0 m² -79 m²
Logement 291 m² 370 m² 370 m² 79 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/651607
Référence communale PU 26759
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 18-09-2017
Dossier complet 18-12-2017
Notification de la décision 18-01-2018
Début des travaux 20-08-2018
Validité du permis 17-01-2020
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques