FR    NL

Rue des Béguinettes 30
1170 Watermael-Boitsfort

Référence régionale PU/651567
Référence communale PU/30389-17
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 4 décembre 2017 au lundi 18 décembre 2017. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
 Cliquez sur les boutons ci-dessus pour afficher davantage d'informations.
Le contenu de cette page est en grande partie issu des données open data de l'application Nova.
Les données d'OpenPermits sont rafraîchies régulièrement, au minimum une fois par jour.
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Construire une annexe au rez-de-chaussée

Chronologie

Étape Date
Dépôt 18-09-2017
Éléments complémentaires 22-11-2017
Début d'enquête publique 04-12-2017
Fin d'enquête publique 18-12-2017
Commission de concertation 11-01-2018
Notification de la décision 26-04-2018
Validité du permis 25-04-2020

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 198 m² 214 m² 214 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
24-10-2018 17/GOU_PU/1696142 27-05-2019
05-09-2018 AA/697576 09-10-2018
17-05-2006 PU/222811 06-11-2006
03-02-2005 AA/222458 11-03-2005
17-04-2003 PU/222085
17-06-2002 PU/221899 30-07-2002

Ligne du temps