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Rue James Watt 002
1030 Schaerbeek

REFUSE: dans un immeuble d'angle comprenant une station service et 2 logements, ajouter un logement en aménageant les combles

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 102 m² 102 m² Refusé 0 m²
Logement 362 m² 362 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/651409
Référence communale 2017/406=147/002
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 15-09-2017
Éléments complémentaires 27-12-2017
Dossier complet 02-01-2018
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 20-02-2018
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques