Rue des Minimes 49
1000 Bruxelles

Référence régionale PU/651326
Référence communale M1040/2017
Identifiant 1504810
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
 Enquête publique du jeudi 20 juin 2019 au jeudi 4 juillet 2019. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits.brussels remplit ce rôle.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Modifier le volume de toiture d'un immeuble à 2 appartements avec rez-de-chaussée commercial afin d’étendre l’appartement du R+2 au R+3, placer 3 lucarnes en toiture avant et des garde-corps métalliques au niveau des fenêtres du 2ème étage, remplacer les châssis en bois par des châssis en bois de profils et sections différentes, aménager, en façade arrière, une terrasse au-dessus de l'annexe et au niveau du 3ème étage, ainsi qu’un balcon au niveau du 2ème étage

Chronologie

Étape Date
Dépôt 14-09-2017
Début d'enquête publique 20-06-2019
Fin d'enquête publique 04-07-2019
Commission de concertation 16-07-2019
Notification de la décision 09-06-2022

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 127 m² 169 m² Refusé
Commerce 77 m² 77 m² Refusé
Dépôt / entreposage 64 m² 64 m² Refusé

Historique des demandes

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps