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Chaussée de Wavre 1735
1160 Auderghem

Enquête publique terminée

REFUS régulariser, suite à un PV d'infraction, l'agrandissement de la terrasse arrière d'un restaurant au rez-de-chaussée ainsi que l'aménagement d'une véranda rétractable

Base légale

Autre

Enquête publique

du jeudi 26 octobre 2017 au jeudi 9 novembre 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 215 m² 215 m² Refusé 0 m²
Logement 48 m² 48 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/651183
Référence communale 16828
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 13-09-2017
Dossier complet 26-10-2017
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Début d'enquête publique 26-10-2017
Fin d'enquête publique 09-11-2017
Commission de concertation 23-11-2017
Notification de la décision 15-12-2017
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques