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Chaussée de Gand 76-80
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La régularisation de la fermeture d'une impasse pour son aménagement en commerce, de la couverture de cour, du changement de destination d'un atelier en commerce, d'un dépôt en commerce (du rez-de-chaussée au 1er étage) et en logement au 2ème étage, de la division des logements aux étages, de la modification de la façade avant (devanture commerciale, châssis) ainsi que la démolition de la cage d'escalier au 3ème étage pour la création d'une terrasse (de 2 à 3 commerces – de 2 à 5 logements)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 27 août 2019 au mardi 10 septembre 2019

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/651053
Référence communale PU-37096
Version 2
Dossier en recours 12/GOU_PU/1740416

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 12-09-2017
Dossier complet 24-07-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 27-08-2019
Fin d'enquête publique 10-09-2019
Commission de concertation 17-09-2019
Notification de la décision 19-12-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques