FR    NL

Place Eugène Verboekhoven 007
1030 Schaerbeek

Référence régionale PU/650957
Référence communale 2017/402=090/007
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du mercredi 29 août 2018 au mercredi 12 septembre 2018. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
 Cliquez sur les boutons ci-dessus pour afficher davantage d'informations.
Le contenu de cette page est en grande partie issu des données open data de l'application Nova.
Les données d'OpenPermits sont rafraîchies régulièrement, au minimum une fois par jour.
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti Modifier le nombre de logements dans une construction existante

Objet de la demande

Dans un immeuble à usage mixte (commerce au rez-de-chaussée et 2 logements aux étages), mettre en conformité la couverture de cour, l'aménagement d'un 3ème logement dans les combles et modifier la façade avant

Chronologie

Étape Date
Dépôt 11-09-2017
Éléments complémentaires 06-06-2018
Dossier complet 28-06-2018
Début d'enquête publique 29-08-2018
Fin d'enquête publique 12-09-2018
Commission de concertation 20-09-2018
Notification de la décision 18-11-2019
Validité du permis 18-11-2022

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 298 m² 297 m² 297 m²
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 51 m² 52 m² 52 m²
Commerce 87 m² 87 m² 87 m²
Autre 128 m² 128 m² 128 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
28-07-2023 15/PU/1909401
07-01-2013 PU/481241
13-08-2009 PP/235765 13-05-2011
26-11-2002 PP/191841
13-04-2000 PP/191840
07-01-1997 PP/191839
20-03-1995 PU/192809 11-02-1997

Ligne du temps