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Rue Van Oost 058
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Réalisé -modifier l'affectation d'une maison de commerce en bureau aux rez-de-chaussée et sous-sol et en logement aux étages (4 unités), réaliser des modifications structurelles intérieures et aménager une terrasse au 4ème étage

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 26 janvier 2018 au vendredi 9 février 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Dépôt / entreposage 506 m² 0 m² 0 m² -506 m²
Bureau 203 m² 142 m² 142 m² -61 m²
Logement 0 m² 506 m² 506 m² 506 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/650933
Référence communale 2017/400=268/058
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 11-09-2017
Éléments complémentaires 20-12-2017
Dossier complet 11-01-2018
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 26-01-2018
Fin d'enquête publique 09-02-2018
Commission de concertation 22-02-2018
Notification de la décision 11-04-2018
Fin des travaux 18-03-2022
Validité du permis 10-04-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques