Avenue Georges Henri 239
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Référence régionale PU/650905
Référence communale PU/650905/2017
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 5 novembre 2018 au lundi 19 novembre 2018. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Régulariser la fermeture de la cour pour agrandir le commerce au rez avec modification du volume

Chronologie

Étape Date
Dépôt 11-09-2017
Éléments complémentaires 11-07-2018
Dossier complet 08-10-2018
Début d'enquête publique 05-11-2018
Fin d'enquête publique 19-11-2018
Commission de concertation 30-11-2018
Notification de la décision 16-01-2019
Début des travaux 06-05-2019
Validité du permis 16-01-2021

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 118 m² 118 m² 118 m²
Commerce 36 m² 42 m² 42 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
12-07-2013 PU/542079 28-07-2014
09-06-2005 PU/539582 31-03-2008
Donnée manquante PU/537822 30-03-1945
Donnée manquante PU/537825 24-04-1945

Ligne du temps