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Clos Manuel 4
1150 Woluwe-Saint-Pierre

Régularisation du changement d'utilisation d'une réserve en chambre dans les combles de l'habitation unifamiliale 3 façades

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 220 m² 220 m² 220 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/650789
Référence communale 2017/305DB311/2017
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 19-09-2017
Dossier complet 26-09-2017
Notification de la décision 05-12-2017
Validité du permis 04-12-2019
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques