Place de l'Amitié 2
1160 Auderghem

Enquête publique terminée

REFUS mettre en conformité la division d'une maison unifamiliale en un appartement et trois studios


Auderghem

Enquête publique

du jeudi 7 décembre 2017 au jeudi 21 décembre 2017

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée
Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 147 m² 150 m² - 3 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale PU/650426
Référence communale 16821
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Auderghem) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Dépôt 06-09-2017
Dossier incomplet 16-10-2017
Enquête publique 07-12-2017
21-12-2017
Dossier complet 11-12-2017
Commission de concertation 11-01-2018
Décision (notification) 22-01-2018

Données publiques