Place de l'Amitié 2
1160 Auderghem
Enquête publique terminée
REFUS mettre en conformité la division d'une maison unifamiliale en un appartement et trois studios
Base légale
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 7 décembre 2017 au jeudi 21 décembre 2017
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 147 m² | 150 m² | Refusé | 3 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/650426 |
---|---|
Référence communale | 16821 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 06-09-2017 |
---|---|
Éléments complémentaires | 29-11-2017 |
Dossier complet | 11-12-2017 |
Délai pour délivrer le permis | 85 jours |
Début d'enquête publique | 07-12-2017 |
Fin d'enquête publique | 21-12-2017 |
Commission de concertation | 11-01-2018 |
Notification de la décision | 22-01-2018 |
Instances d'avis
- Commission de concertation