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Place de l'Amitié 2
1160 Auderghem

Enquête publique terminée

REFUS mettre en conformité la division d'une maison unifamiliale en un appartement et trois studios

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 7 décembre 2017 au jeudi 21 décembre 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 147 m² 150 m² Refusé 3 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/650426
Référence communale 16821
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 06-09-2017
Éléments complémentaires 29-11-2017
Dossier complet 11-12-2017
Délai pour délivrer le permis 85 jours
Début d'enquête publique 07-12-2017
Fin d'enquête publique 21-12-2017
Commission de concertation 11-01-2018
Notification de la décision 22-01-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques