#}

Rue Louis Mascré 9
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Mettre en conformité une maison unifamiliale

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 23 octobre 2018 au mardi 6 novembre 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 102 m² 178 m² 178 m² 76 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/650406
Référence communale 50254-
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 06-09-2017
Dossier complet 19-10-2018
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 23-10-2018
Fin d'enquête publique 06-11-2018
Commission de concertation 08-11-2018
Notification de la décision 21-02-2020
Validité du permis 21-02-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques