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Rue Charles Degroux 46
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Régulariser la construction d'une véranda en façade arrière au troisième étage

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 6 novembre 2017 au lundi 20 novembre 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 45 m² 83 m² 83 m² 38 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/650241
Référence communale 10364
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 05-09-2017
Dossier complet 27-10-2017
Début d'enquête publique 06-11-2017
Fin d'enquête publique 20-11-2017
Commission de concertation 05-12-2017
Notification de la décision 19-12-2017
Validité du permis 18-12-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques