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Rue Bissé 7
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Régulariser un immeuble de logements - modification du PU 45796 (PV 2016-1332)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mercredi 6 juin 2018 au mercredi 20 juin 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 353 m² 384 m² 384 m² 31 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/650221
Référence communale 50253-PU
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 05-09-2017
Dossier complet 29-05-2018
Début d'enquête publique 06-06-2018
Fin d'enquête publique 20-06-2018
Commission de concertation 28-06-2018
Notification de la décision 11-10-2018
Validité du permis 11-10-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques