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Val des Seigneurs 142
1150 Woluwe-Saint-Pierre

Fusionner un appartement 1 chambre et un appartement 2 chambres en un appartement 3 chambres au 3ème étage de l'immeuble

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 133 m² 133 m² 133 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/650200
Référence communale 2017/299DB322/2017
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 03-10-2017
Dossier complet 04-10-2017
Notification de la décision 20-12-2017
Validité du permis 19-12-2019
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques