Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
Objet de la demande
Modifier le nombre de logements de 7 à 8 logements par division d'un des appartements
Chronologie
Étape |
Date |
Dépôt |
04-09-2017
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Dossier complet |
19-10-2018 |
Notification de la décision |
06-12-2018
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Début des travaux |
31-01-2019
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Validité du permis |
06-12-2020
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Instances d'avis