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Rue d'Hannetaire 29
1130 Bruxelles

Enquête publique terminée

Transformer les combles

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 26 janvier 2018 au vendredi 9 février 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 142 m² 142 m² 142 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/650080
Référence communale D998/2017
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 04-09-2017
Dossier complet 19-01-2018
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 26-01-2018
Fin d'enquête publique 09-02-2018
Commission de concertation 20-02-2018
Notification de la décision 25-04-2018
Début des travaux 18-04-2022
Validité du permis 24-04-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques