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Place Fernand Cocq 6
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Construire une annexe (verrière) à un commerce au niveau du rez-de-chaussée

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 7 mai 2018 au mardi 22 mai 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 238 m² 275 m² 275 m² 37 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/649978
Référence communale 2017/376-126/6(MB/GLO)
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 01-09-2017
Dossier complet 22-05-2018
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 07-05-2018
Fin d'enquête publique 22-05-2018
Commission de concertation 27-06-2018
Notification de la décision 30-11-2018
Début des travaux 14-09-2020
Validité du permis 30-11-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques