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Avenue Firmin Lecharlier 146
1090 Jette

Référence régionale PU/649954
Référence communale J.10499
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 7 février 2019 au jeudi 21 février 2019. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
Cette demande de permis fait l'objet d'un recours. Voir dossier suivant: 10/GOU_PU/1837126 
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti Modifier le nombre de logements dans une construction existante

Objet de la demande

La régularisation du changement d'affectation d'un bureau en studio, la division d'un duplex en un appartement 5 chambres en lien avec le bâtiment en fond de parcelle, l'aménagement d'un patio en intérieur d'îlot et l'aménagement de 3 chambres étudiants supplémentaires au niveau du 2e étage en lieu et place des chambres de l'appartement du duplex

Chronologie

Étape Date
Dépôt 01-09-2017
Éléments complémentaires 28-12-2018
Dossier complet 04-02-2019
Début d'enquête publique 07-02-2019
Fin d'enquête publique 21-02-2019
Commission de concertation 05-04-2019
Notification de la décision 17-01-2022

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Bureau 64 m² 0 m² À déterminer
Logement 315 m² 646 m² À déterminer
Autre 698 m² 352 m² À déterminer

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
22-02-2022 10/GOU_PU/1837126
17-12-2012 PU/480602
23-11-2012 PU/479542 14-01-2013

Ligne du temps