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Rue Saint-Hubert 49
1150 Woluwe-Saint-Pierre

Enquête publique terminée

Changement d'affectation et transformation des bureaux situés au rez-de-chaussée de l'immeuble en équipement d'intérêt collectif (cabinet médical)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 30 octobre 2017 au mercredi 15 novembre 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 650 m² 650 m² 650 m²
Bureau 650 m² 0 m² 0 m² -650 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/649855
Référence communale 2017/294DB021/2018
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 17-10-2017
Dossier complet 17-10-2017
Début d'enquête publique 30-10-2017
Fin d'enquête publique 15-11-2017
Commission de concertation 23-11-2017
Notification de la décision 01-02-2018
Validité du permis 31-01-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques