Rue Saint-Hubert 49
1150 Woluwe-Saint-Pierre
Enquête publique terminée
Changement d'affectation et transformation des bureaux situés au rez-de-chaussée de l'immeuble en équipement d'intérêt collectif (cabinet médical)
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 30 octobre 2017 au mercredi 15 novembre 2017
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Équipement d'intérêt collectif ou de service public | 0 m² | 650 m² | 650 m² | 650 m² |
Bureau | 650 m² | 0 m² | 0 m² | -650 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/649855 |
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Référence communale | 2017/294DB021/2018 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 17-10-2017 |
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Dossier complet | 17-10-2017 |
Début d'enquête publique | 30-10-2017 |
Fin d'enquête publique | 15-11-2017 |
Commission de concertation | 23-11-2017 |
Notification de la décision | 01-02-2018 |
Validité du permis | 31-01-2020 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué