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Rue Vanderlinden 093
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la division d'une maison unifamiliale en trois logements et les modifications à la façade avant, effectuer des travaux structurels intérieurs, construire une lucarne en façade avant, une terrasse au rez-de-chaussée surélevé et installer un escalier extérieur

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du samedi 27 janvier 2018 au samedi 10 février 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 321 m² 321 m² 321 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/649798
Référence communale 2017/385=259/093
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 31-08-2017
Dossier complet 23-01-2018
Début d'enquête publique 27-01-2018
Fin d'enquête publique 10-02-2018
Commission de concertation 22-02-2018
Notification de la décision 01-06-2018
Validité du permis 25-06-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques