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Avenue Bonaparte 18
1180 Uccle

Enquête publique terminée

Régulariser la mise en oeuvre d'une nouvelle porte d'entrée, le remplacement de la porte de garage pleine par un châssis vitré, l'aménagement de la zone de recul (minéralisation de plus de 2/3 de sa surface et suppression des murets d'alignement) - objet du PV d'infraction n° U 34/2016 du 14/12/2016

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Enquête publique

du mercredi 30 décembre 2020 au mercredi 13 janvier 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 147 m² 149 m² 149 m² 1 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
La ligne du temps n'est pas affichée, certaines données étant manquantes ou incohérentes
Références
Référence régionale PU/649681
Référence communale 16-43645-2017
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Erreur
Tableau détaillé

 Le permis a été octroyé sans que la date de notification soit renseignée

Chronologie
Dépôt 30-08-2017
Éléments complémentaires 21-10-2020
Dossier complet 11-12-2020
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 30-12-2020
Fin d'enquête publique 13-01-2021
Commission de concertation 03-02-2021
Notification de la décision
Validité du permis 14-04-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques