Rue Gaston Coudyser 7
1070 Anderlecht
Enquête publique terminée
Construire une véranda, une lucarne et un abri de jardin
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du dimanche 29 avril 2018 au dimanche 13 mai 2018
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Logement | 120 m² | 140 m² | Refusé | 20 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/649643 |
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Référence communale | 50249-PEB |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 30-08-2017 |
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Dossier complet | 17-04-2018 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 29-04-2018 |
Fin d'enquête publique | 13-05-2018 |
Commission de concertation | 17-05-2018 |
Notification de la décision | 30-01-2020 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué