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Avenue du Cimetière de Bruxelles 103
1140 Evere

Enquête publique terminée

REFUS - construire un immeuble à logements multiples de type R+4

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mercredi 29 novembre 2017 au mercredi 13 décembre 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 0 m² 312 m² À déterminer 312 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/649551
Référence communale 2017-133-10
Version 1
Dossier en recours 06/GOU_PU/1696705

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 29-08-2017
Dossier complet 07-12-2017
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Début d'enquête publique 29-11-2017
Fin d'enquête publique 13-12-2017
Commission de concertation 21-12-2017
Notification de la décision 06-11-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques