FR    NL

Place des Acacias 17
1040 Etterbeek

Référence régionale PU/649504
Référence communale 10359
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
 Cliquez sur les boutons ci-dessus pour afficher davantage d'informations.
Le contenu de cette page est en grande partie issu des données open data de l'application Nova.
Les données d'OpenPermits sont rafraîchies régulièrement, au minimum une fois par jour.
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Régulariser le nombre de logements présents dans l'immeuble et la disposition des communs

Chronologie

Étape Date
Dépôt 29-08-2017
Éléments complémentaires 06-06-2019
Dossier complet 08-07-2019
Notification de la décision 22-07-2019
Validité du permis 23-07-2021

Instances d'avis

Siamu

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 10.404 m² 10.404 m² 10.404 m²
Commerce 716 m² 716 m² 716 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
13-11-2018 05/IPE/1694087 20-09-2019
26-04-2012 CL3/465929 19-04-2012
01-01-2004 05/PU/1874721 15-04-2004
27-11-2003 PU/198122
08-05-2003 ENS/197601
04-06-2002 CL3/587738 13-06-2002
01-01-2000 05/PU/1881826 27-04-2000
01-01-1999 05/PU/1888648 16-07-1999
01-01-1995 05/PU/1884370 16-03-1995
01-01-1990 05/PU/1888175 01-01-1990
01-01-1982 05/PU/1889600 01-01-1982
01-01-1964 05/PU/1876665 01-01-1964
01-01-1963 05/PU/1876071 18-07-1963
01-01-1931 05/PU/1881646 23-07-1931
01-01-1911 05/PU/1883414 21-04-1911

Ligne du temps