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Rue Verte 157
1030 Schaerbeek

Référence régionale PU/649410
Référence communale 2017/382=276/157
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 14 février 2019 au jeudi 28 février 2019. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

REFUS - dans un immeuble de rapport composé de 4 logements et de bureaux, régulariser la construction d’une annexe arrière composée d'un seul niveau et le changement d'affectation des bureaux en logement afin d'agrandir un des logements existant, réaliser des travaux structurels et créer un escalier extérieur d'accès au jardin

Chronologie

Étape Date
Dépôt 28-08-2017
Éléments complémentaires 25-05-2018
Dossier complet 21-01-2019
Début d'enquête publique 14-02-2019
Fin d'enquête publique 28-02-2019
Commission de concertation 14-03-2019
Notification de la décision 08-05-2020

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Bureau 27 m² 0 m² Refusé
Logement 380 m² 429 m² Refusé
Autre 73 m² 73 m² Refusé

Historique des demandes

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Dépôt Référence Notification Statut
04-02-2008 PU/196214 06-03-2009

Ligne du temps