#}

Avenue Charles-Quint 271
1083 Ganshoren

Changer l'affectation du bien au 1er étage (bureau -> logement) (mise en conformité)

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 43 m² 9 m² Donnée manquante -34 m²
Logement 0 m² 53 m² Donnée manquante 53 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/649308
Référence communale URB/6285-17
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 25-08-2017
Dossier complet 14-02-2019
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 04-03-2019
Validité du permis 04-03-2021
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques