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Rue de la Fraîcheur 12
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La régularisation, suite au procès-verbal PV.U.940.17, de la fermeture des balcons arrière (RDC,+2,+3) et extension au 1er étage, de l'installation d'un auvent au rez-de-chaussée, du remplacement des châssis en façade avant et de l'abattage de 6 arbres en fond de parcelle

6 arbres à abattre
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Abattre, déplacer ou pratiquer toute intervention susceptible de mettre en péril la survie d'un ou des arbre(s) à haute tige (hors voirie) chap. II et chap. III, section 7 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 2 janvier 2018 au mardi 16 janvier 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 335 m² 356 m² 356 m² 21 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/649300
Référence communale PU-37087
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 25-08-2017
Éléments complémentaires 18-10-2017
Dossier complet 07-12-2017
Début d'enquête publique 02-01-2018
Fin d'enquête publique 16-01-2018
Commission de concertation 23-01-2018
Notification de la décision 30-05-2018
Validité du permis 29-05-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques