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Avenue de l'Hippodrome 143
1050 Ixelles

Mettre en conformité le changement d'affectation du commerce au rez-de-chaussée en un logement et l’extension du logement vers le sous-sol

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 235 m² 242 m² 242 m² 7 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/649293
Référence communale 2017/371-168/143 F.S
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 25-08-2017
Éléments complémentaires 13-09-2019
Dossier complet 08-06-2018
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 16-01-2023
Début des travaux 05-04-2023
Fin des travaux 20-01-2024
Validité du permis 16-01-2026
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques