#}

Rue Van Lint 51
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Régulariser le changement d'affectation d'un entrepôt en lieu de culte (PV 2016/1560)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 4 décembre 2017 au lundi 18 décembre 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Dépôt / entreposage 382 m² 98 m² Refusé -284 m²
Autre 0 m² 278 m² Refusé 278 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/649281
Référence communale 50242-RPU
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 25-08-2017
Dossier complet 27-11-2017
Début d'enquête publique 04-12-2017
Fin d'enquête publique 18-12-2017
Commission de concertation 21-12-2017
Notification de la décision 21-03-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques