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Rue Defacqz 30
1050 Ixelles

Mettre en conformité le placement d'un escalier entre les deux entresols et d'un autre reliant l'entresol supérieur et le premier étage afin d'étendre l'appartement du premier étage

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 587 m² 586 m² 586 m² -1 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/649168
Référence communale 2017/369-89/30 ( PART SCN )
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 24-08-2017
Dossier complet 27-12-2017
Notification de la décision 25-06-2018
Validité du permis 24-06-2020
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques