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Rue Defacqz 148A
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Changer l’utilisation d’un commerce en restaurant au rez-de-chaussée et placement d’une sortie de cheminée non domestique et d’un caisson de ventilation

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 18 janvier 2021 au lundi 1 février 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 70 m² 70 m² 70 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/648966
Référence communale PU2017-226
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 23-08-2017
Éléments complémentaires 27-11-2020
Dossier complet 06-01-2021
Délai pour délivrer le permis 150 jours
Début d'enquête publique 18-01-2021
Fin d'enquête publique 01-02-2021
Commission de concertation 09-02-2021
Notification de la décision 21-06-2021
Validité du permis 21-06-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques