Rue Defacqz 148A
1060 Saint-Gilles
Enquête publique terminée
Changer l’utilisation d’un commerce en restaurant au rez-de-chaussée et placement d’une sortie de cheminée non domestique et d’un caisson de ventilation
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 18 janvier 2021 au lundi 1 février 2021
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Commerce | 70 m² | 70 m² | 70 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/648966 |
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Référence communale | PU2017-226 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 23-08-2017 |
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Éléments complémentaires | 27-11-2020 |
Dossier complet | 06-01-2021 |
Délai pour délivrer le permis | 150 jours |
Début d'enquête publique | 18-01-2021 |
Fin d'enquête publique | 01-02-2021 |
Commission de concertation | 09-02-2021 |
Notification de la décision | 21-06-2021 |
Validité du permis | 21-06-2024 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué