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Rue de Liverpool 84-86
1070 Anderlecht

Référence régionale PU/648165
Référence communale 50228-PEB
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du dimanche 6 octobre 2019 au dimanche 20 octobre 2019. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Mettre en conformité un immeuble mixte pour la création de 2 logements distincts au 1er et 2ème étage

Chronologie

Étape Date
Dépôt 16-08-2017
Dossier complet 26-07-2019
Début d'enquête publique 06-10-2019
Fin d'enquête publique 20-10-2019
Commission de concertation 24-10-2019
Notification de la décision 10-12-2020
Début des travaux 06-12-2023
Validité du permis 10-12-2023

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 391 m² 524 m² 524 m²
Commerce 616 m² 616 m² 266 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
29-08-2023 01/CL2/1912076 05-12-2023
07-05-2015 C_MOD/563382 23-06-2015
12-02-2014 C_PLP/563065 23-12-2014
17-07-1905 PU/297990 17-07-1905
31-05-1896 PU/294266 31-05-1896
21-02-1896 PU/294181 21-02-1896
07-03-1893 PU/292925 07-03-1893
Donnée manquante PU/302466

Ligne du temps