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Rue Gallait 168
1030 Schaerbeek

Dans un bâtiment comprenant un commerce et deux logements, construire une lucarne en façade arrière, rehausser un mur mitoyen, affecter le rez-de-chaussée en un logement supplémentaire et l'étendre dans une partie du sous-sol, mettre en conformité l'ajout d'un autre logement dans les combles (passer de 2 à 4 logements), l'annexe au sous-sol et celle au deuxième étage, la terrasse au rez-de-chaussée, les escaliers extérieurs

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 90 m² 90 m² 90 m² 0 m²
Logement 224 m² 243 m² 243 m² 19 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/648034
Référence communale 2017/361=108/168
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 14-08-2017
Dossier complet 24-06-2019
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 22-05-2020
Validité du permis 22-05-2023
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques