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Rue Américaine 70
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Aménager cinq logements dans les bâtiments arrière et réaliser des modifications structurelles et volumétriques en intérieur d'ilot

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 22 janvier 2018 au lundi 5 février 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 882 m² 0 m² 0 m² -882 m²
Logement 0 m² 814 m² 814 m² 814 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/648005
Référence communale 2017/363-16/70 (MB/FF) - (FILL SCN)
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 09-08-2017
Dossier complet 29-01-2018
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 22-01-2018
Fin d'enquête publique 05-02-2018
Commission de concertation 21-02-2018
Notification de la décision 16-11-2018
Début des travaux 12-11-2019
Validité du permis 16-11-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques