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Avenue de la Toison d'Or 39
1050 Ixelles

Référence régionale PU/647873
Référence communale 2017/362-286/39 FULL SCAN
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte Placer un ou des enseigne(s) et/ou publicité(s) associée(s) à l'enseigne

Objet de la demande

Réaménager un commerce avec des travaux structurels, le placement d'enseignes et la mise en conformité des deuxième et troisième étages

Chronologie

Étape Date
Dépôt 11-08-2017
Notification de la décision 12-07-2021

Instances d'avis

Siamu
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Bureau 16 m² 16 m² Refusé
Commerce 166 m² 170 m² Refusé
Dépôt / entreposage 32 m² 32 m² Refusé

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
29-12-2014 ENS/555844 03-08-2015
29-09-2009 PU/236862 02-07-2018
17-09-2008 PU/234281 26-02-2009
Donnée manquante PU/643864 15-09-1997
Donnée manquante PU/643867 26-02-1996
Donnée manquante PU/643868 29-04-1988
Donnée manquante PU/643871 27-08-1956
Donnée manquante PU/643873
Donnée manquante PU/643875 24-08-1911

Ligne du temps