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Chaussée d'Alsemberg 65-65a
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Objet du PU : modifier le nombre et la répartition des logements et extension du commerce de services, avec modifications structurelles, de volume et créations de terrasses / PU accordé pour : modifier le nombre et la répartition des logements, étendre le commerce de services, avec modifications structurelles et de volume

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Démolir sans reconstruire chap. II et chap. III, section 2 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 3 décembre 2018 au lundi 17 décembre 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 78 m² 75 m² 75 m² -3 m²
Logement 123 m² 183 m² 18.339 m² 18.216 m²
Autre 61 m² 0 m² 0 m² -61 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/647858
Référence communale PU2017-220
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 11-08-2017
Dossier complet 03-12-2018
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 03-12-2018
Fin d'enquête publique 17-12-2018
Commission de concertation 15-01-2019
Notification de la décision 14-03-2019
Validité du permis 21-03-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques