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Rue du Canada 62
1190 Forest

Enquête publique terminée

Agrandir une annexe arrière au rez-de-chaussée du duplex rez-de-chaussée (bel étage)/sous-sol (rez-de-jardin) et réaménager l'intérieur du logement

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 22 février 2018 au jeudi 8 mars 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 371 m² 375 m² 375 m² 4 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/647728
Référence communale PU 26739
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 10-08-2017
Dossier complet 28-02-2018
Début d'enquête publique 22-02-2018
Fin d'enquête publique 08-03-2018
Commission de concertation 27-03-2018
Notification de la décision 02-05-2018
Validité du permis 01-05-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques