#}

Chaussée de Waterloo 225
1060 Saint-Gilles

Créer deux mezzanines au rez-de-chaussée

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 87 m² 119 m² Refusé 32 m²
Logement 263 m² 263 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/647650
Référence communale PU2017-216
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 10-08-2017
Dossier complet 18-07-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Commission de concertation 27-08-2019
Notification de la décision 16-09-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques