Rue Albert Vanderkindere 11
1080 Molenbeek-Saint-Jean
Enquête publique terminée
La régularisation du procès-verbal PV.U.906.15 pour la division d'une maison unifamiliale en un immeuble de 3 logements et la création d'une lucarne en façade arrière, du changement de destination du rez-de-chaussée d’entrepôt en garage privatif et de la modification de la façade avant ainsi que le changement de destination de la mezzanine accessoire à l'entrepôt en plateau de bureaux
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du mardi 7 mai 2019 au mardi 21 mai 2019
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/647606 |
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Référence communale | PU-37080 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 10-08-2017 |
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Éléments complémentaires | 29-12-2017 |
Dossier complet | 29-03-2019 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 07-05-2019 |
Fin d'enquête publique | 21-05-2019 |
Commission de concertation | 04-06-2019 |
Notification de la décision | 19-09-2019 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué