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Avenue Henri Conscience 85
1140 Evere

Enquête publique terminée

Mettre en conformité les transformations de l'immeuble

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 24 septembre 2018 au lundi 8 octobre 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 84 m² 121 m² Donnée manquante 36 m²
Logement 259 m² 266 m² 266 m² 8 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/647267
Référence communale 2017-125-10
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 08-08-2017
Dossier complet 16-08-2018
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Début d'enquête publique 24-09-2018
Fin d'enquête publique 08-10-2018
Commission de concertation 18-10-2018
Notification de la décision 22-01-2019
Début des travaux 09-12-2019
Validité du permis 24-01-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques