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Avenue Jean Palfyn 36
1020 Bruxelles

Changer l'affectation d'un atelier en bureau (déjà réalisé)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 40 m² 0 m² 0 m² -40 m²
Bureau 0 m² 40 m² 40 m² 40 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/647004
Référence communale J917/2017
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 07-08-2017
Dossier complet 10-07-2018
Notification de la décision 27-07-2018
Validité du permis 26-07-2020
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques