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Rue des Béguines 168
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

Le changement de destination d’un commerce avec cuisine et consommation sur place en logement (±90m²) et la régularisation de la couverture de la cour
objet PM : le changement de destination d’un commerce avec cuisine et consommation sur place en logement (±90m²)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 2 janvier 2018 au mardi 16 janvier 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 60 m² 0 m² 0 m² -60 m²
Logement 198 m² 258 m² 258 m² 60 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/646735
Référence communale PU-37070
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 03-08-2017
Éléments complémentaires 15-11-2017
Dossier complet 07-12-2017
Début d'enquête publique 02-01-2018
Fin d'enquête publique 16-01-2018
Commission de concertation 23-01-2018
Notification de la décision 04-05-2018
Début des travaux 23-04-2018
Validité du permis 03-05-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques