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Rue Jacques Bassem 19
1160 Auderghem

Enquête publique terminée

Changer la destination d'un logement en équipement (cabinet médical et paramédical) au rez-de-chaussée d'un immeuble mixte

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 12 septembre 2017 au mardi 26 septembre 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 128 m² Donnée manquante 128 m²
Logement 128 m² 0 m² Donnée manquante -128 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/646485
Référence communale 16798
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 02-08-2017
Dossier complet 13-09-2017
Début d'enquête publique 12-09-2017
Fin d'enquête publique 26-09-2017
Commission de concertation 10-10-2017
Notification de la décision 23-10-2017
Validité du permis 22-10-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques