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Rue Le Lorrain 60-62
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

L'extension d'une maison de commerce existante pour sa division en deux commerces et trois logements
OBJET MODIFIE: l'extension d'une maison de commerce existante pour la division de ses étages en trois logements

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 30 janvier 2018 au mardi 13 février 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 65 m² 128 m² 128 m² 63 m²
Logement 339 m² 316 m² 316 m² -23 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/646334
Référence communale PU-37066
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 01-08-2017
Éléments complémentaires 28-11-2017
Dossier complet 07-12-2017
Délai pour délivrer le permis 85 jours
Début d'enquête publique 30-01-2018
Fin d'enquête publique 13-02-2018
Commission de concertation 20-02-2018
Notification de la décision 10-07-2019
Validité du permis 24-07-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques