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Rue Général Leman 37
1040 Etterbeek

Référence régionale PU/646257
Référence communale 10333
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Objet de la demande

Régulariser les travaux non-conformes aux précédents permis d'urbanisme

Chronologie

Étape Date
Dépôt 31-07-2017
Dossier complet 10-08-2017
Notification de la décision 31-08-2017
Fin des travaux 02-12-2017
Validité du permis 30-08-2019

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 61 m² 61 m² 61 m²
Autre 3 m² 3 m² 3 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
20-08-2013 PU/491207 13-05-2014
28-03-2013 PU/485128 23-12-2013
22-11-2012 PU/479461 21-08-2013
21-03-2011 PU/402074
22-05-2007 PU/198806 31-12-2007
07-07-2003 ENS/197604
01-01-2001 05/PU/1882949 14-06-2001
01-01-1998 05/PU/1887512 17-12-1998
01-01-1984 05/PU/1890960 13-06-1984
01-01-1939 05/PU/1885707 27-10-1939
01-01-1932 05/PU/1876311 16-06-1932
31-12-1896 05/PU/1886394 10-06-1897
31-12-1894 05/PU/1881118 09-05-1895

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