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Rue Vergote 015
1030 Schaerbeek

Dans un immeuble à usage mixte (bureaux et logements), mettre en conformité l'augmentation du nombre de logements de deux à trois unités par la création d'un studio au 1er étage côté rue et les aménagements du logement situé au 2ème étage

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 95 m² 27 m² 27 m² -68 m²
Logement 343 m² 411 m² 411 m² 68 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/646100
Référence communale 2017/340=273/015
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 28-07-2017
Dossier complet 16-10-2017
Notification de la décision 30-11-2017
Fin des travaux 20-09-2018
Validité du permis 29-11-2019
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques