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Rue Général Leman 22-26
1040 Etterbeek

Référence régionale PU/646042
Référence communale 10331
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 5 février 2018 au lundi 19 février 2018. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Régulariser les travaux non conformes au PU 8990 (façades, cheminées, toitures végétales,...) et agrandir le bureau au rez-de-chaussée

Chronologie

Étape Date
Dépôt 27-07-2017
Dossier complet 19-01-2018
Début d'enquête publique 05-02-2018
Fin d'enquête publique 19-02-2018
Commission de concertation 22-05-2018
Notification de la décision 07-10-2020
Fin des travaux 09-01-2023
Validité du permis 07-10-2023

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Bureau 75 m² 0 m² 0 m²
Logement 1.027 m² 1.027 m² 1.027 m²
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 94 m² 94 m²
Dépôt / entreposage 44 m² 44 m² 44 m²
Autre 71 m² 71 m² 71 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
13-11-2012 PU/479071 18-10-2013
01-01-1996 05/PU/1885719 08-02-1996
01-01-1950 05/PU/1874080 23-02-1950
01-01-1947 05/PU/1887925 31-07-1947
01-01-1941 05/PU/1888727 20-06-1941
01-01-1935 05/PU/1875545 27-05-1935
01-01-1930 05/PU/1875225 28-05-1930
01-01-1925 05/PU/1884341 10-07-1925
01-01-1913 05/PU/1885338 18-07-1913
01-01-1909 05/PU/1878031 24-03-1909
01-01-1904 05/PU/1875518 18-07-1904
01-01-1904 05/PU/1887831 27-01-1904
31-12-1893 05/PU/1881087 11-11-1894
31-12-1892 05/PU/1879226 31-07-1893

Ligne du temps