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Rue de Potter 016
1030 Schaerbeek

REFUSE - dans un bâtiment comprenant 3 logements, étendre le logement du rez-de-chaussée dans une partie du rez-de-jardin, construire une annexe au premier étage et revoir l’aménagement de cet appartement, étendre le logement du deuxième étage dans les combles, effectuer des travaux structurels intérieurs, régulariser les modifications apportées à la façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 298 m² 266 m² À déterminer -32 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/646027
Référence communale 2017/337=067/016
Version 1
Dossier en recours 15/GOU_PU/1713029

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 27-07-2017
Éléments complémentaires 29-01-2018
Dossier complet 18-04-2018
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 10-08-2018
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques