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Place de la Duchesse de Brabant 12
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

Le changement d'utilisation du rez-de-chaussée commercial en un commerce avec consommation sur place sans cuisine ainsi que la régularisation de la fermeture de la cour et de la modification de la façade avant
ART126/1: le changement de destination de l'activité productive avec un commerce accessoire au rez-de chaussée en un commerce avec consommation sur place sans cuisine au rez-de-chaussée (boulangerie artisanale avec salon de dégustation) et une activité productive accessoire aux étages du bâtiment en intérieur d'ilot (fabrication pâtisseries, biscuits,....) , la suppression d'une annexe en intérieur d'ilot de 4m² ainsi que la modification de la façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 27 novembre 2018 au mardi 11 décembre 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 70 m² 413 m² 413 m² 343 m²
Activités productives artisanales 343 m² 0 m² 0 m² -343 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/646021
Référence communale PU-37065
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 27-07-2017
Éléments complémentaires 31-05-2018
Dossier complet 14-12-2017
Délai pour délivrer le permis 85 jours
Début d'enquête publique 27-11-2018
Fin d'enquête publique 11-12-2018
Commission de concertation 19-12-2018
Notification de la décision 12-04-2019
Début des travaux 16-02-2020
Validité du permis 17-04-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques