Place de la Duchesse de Brabant 12
1080 Molenbeek-Saint-Jean
Enquête publique terminée
Le changement d'utilisation du rez-de-chaussée commercial en un commerce avec consommation sur place sans cuisine ainsi que la régularisation de la fermeture de la cour et de la modification de la façade avant
ART126/1: le changement de destination de l'activité productive avec un commerce accessoire au rez-de chaussée en un commerce avec consommation sur place sans cuisine au rez-de-chaussée (boulangerie artisanale avec salon de dégustation) et une activité productive accessoire aux étages du bâtiment en intérieur d'ilot (fabrication pâtisseries, biscuits,....) , la suppression d'une annexe en intérieur d'ilot de 4m² ainsi que la modification de la façade avant
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du mardi 27 novembre 2018 au mardi 11 décembre 2018
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Commerce | 70 m² | 413 m² | 413 m² | 343 m² |
Activités productives artisanales | 343 m² | 0 m² | 0 m² | -343 m² |
Historique des demandes
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Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/646021 |
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Référence communale | PU-37065 |
Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
Dépôt | 27-07-2017 |
---|---|
Éléments complémentaires | 31-05-2018 |
Dossier complet | 14-12-2017 |
Délai pour délivrer le permis | 85 jours |
Début d'enquête publique | 27-11-2018 |
Fin d'enquête publique | 11-12-2018 |
Commission de concertation | 19-12-2018 |
Notification de la décision | 12-04-2019 |
Début des travaux | 16-02-2020 |
Validité du permis | 17-04-2021 |
Instances d'avis
- Commission de concertation